Conditions generales de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE de Master Builders Solutions Belgium nv (ci-dessous “MBSB”)

 

1. - Application et dérogations

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les commandes qui nous sont passées. L’acheteur est censé les accepter par le seul fait de sa commande. Les dérogations à ces conditions de vente, même figurant sur des documents émanant de l'acheteur ou de nos représentants, ne nous sont opposables que moyennant confirmation écrite de notre part. Même dans ce cas, les présentes conditions de vente restent d'application pour tous les points à propos desquels il n'aura pas été expressément dérogé.

 

2. - Offres et confirmations de commande

MBSB n’est pas engagée par ses offres qui ne visent qu’à inciter l’acheteur à faire une offre d’achat à MBSB. Le contrat se forme par la commande de l'acheteur (offre de l’acheteur) et l'acceptation de MBSB. Si cette dernière diverge de l’offre de l’acheteur, elle est considérée comme une nouvelle offre sans engagement de MBSB.

 

3. - Prix

Nos prix et barèmes de prix sont donnés sans aucun engagement et peuvent toujours être modifiés sans avis préalable. En cas de modification du prix entre la date de commande et celle de livraison, le prix d'application sera celui du moment de la livraison. En cas d'augmentation de prix, l'acheteur a la possibilité d'annuler sa commande pour les quantités restantes à livrer au nouveau prix, pour autant que l’acheteur en avertisse MBSB par lettre recommandée endéans les sept jours après la communication de l’augmentation de prix.

 

4. – Emballages, qualité du produit, échantillons et spécimens

Nos produits sont toujours livrés en vrac ou en emballages standard. Seuls les poids, volumes et/ou unités indiqués par nous servent de base à la facturation. Tout renseignement et clause d'exonération indiqués sur ou dans l'emballage font partie des présentes conditions générales de vente. Sauf accord contraire, la qualité du produit découle exclusivement des spécifications établies par MBSB. Les utilisations identifiées applicables aux produits au sens de la Réglementation Européenne REACH, ne sauraient être considérées comme valant accord entre les parties quant à la qualité contractuelle des produits ou quant à un usage déterminé des produits. Les caractéristiques des échantillons et spécimens ne sont contraignants que s’il est expressément convenu qu’elles font partie de la qualité du produit. Les indications afférentes à la qualité et la stabilité, de même que toutes autres indications, ne sont garanties que si elles sont convenues et désignées comme telles.

 

5. - Délais de livraison

Sauf stipulation écrite contraire de notre part, les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif. Ils ne nous engagent nullement et ne peuvent donner lieu à des dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. La responsabilité de MBSB est exclue dans le cas d’impossibilité ou de délai dans l’exécution de ses obligations si cette impossibilité ou ce délai résulte du respect d’obligations légales ou réglementaires relatées à une application de la Réglementation Européenne REACH déclenchée par une initiative de l’acheteur.

 

6. - Transport

Sauf convention écrite contraire, l’acheteur supporte également les risques et périls des marchandises à partir de leur livra ison, y compris le transport des marchandises, même si les frais de transport nous incombent suite à une convention écrite expresse et distincte. Si, contrairement aux présentes dispositions, une autre clause commerciale usuelle, comme FOB, CIF, CFR, CPT, EXW,..., est convenue pour la livraison, celle-ci est interprétée conformément aux incoterms qui sont en vigueur au moment de la vente.

 

6 bis. – Respect des dispositions légales

Sauf convention écrite contraire, l’acheteur est tenu de respecter les dispositions légales et administratives relatives à l’imposition, au transport, au stockage et à l’utilisation des produits.

 

7. - Réserve de propriété

La propriété des marchandises livrées ne passe à l'acheteur qu'après acquittement de toutes ses obligations résultant de cette livraison. Jusqu'à ce moment, les marchandises ne pourront être données en gage ni être vendues et nous sommes en droit de reprendre ou d'exiger le retour des marchandises nous appartenant. Toutefois, si nous usons de ce droit, nous nous réservons également le droit de considérer la vente comme résiliée de plein droit, sans formalités ni mise en demeure préalables. En cas de saisie de la marchandise, l'acheteur est tenu de nous en aviser sans délai.

 

8. - Garanties et réclamations

Toute réclamation concernant des inexactitudes éventuelles de nos confirmations de commande ou de nos factures devra, sous peine de déchéance, nous parvenir par lettre recommandée dans la huitaine de la réception de la confirmation ou de la facture. Tout manquement ou défaut apparent doit être constaté par écrit à la livraison en présence du transporteur ou de son délégué en formulant toute réserve sur la lettre de voiture et nous être signalé par lettre recommandée dans la huitaine.

La garantie de nos produits contre les vices cachés est limitée à une année à dater du jour de la livraison ou de la date à laquelle les marchandises auraient dû être enlevées. Toute réclamation doit être formulée dans les quinze jours suivant la découverte du vice caché, par lettre recommandée et en décrivant avec précision la nature et l’étendue de défaut ou des défauts.

Cependant, aucune garantie ne sera accordée en cas de défaut apparent, si les marchandises ont déjà été travaillées ou transformées et en cas de défaut caché, si le mode d'emploi n'a pas été suivi ou si les marchandises n'ont pas été utilisées et/ou manipulées d'une manière adéquate.

Si la réclamation est reconnue justifiée, nous aurons le choix de remplacer ou de réparer les marchandises livrées. Tout autre dédommagement est exclu.

En outre, MBSB n’est pas une entreprise contractante et n’assure pas l’application et/ou la pose des biens vendus par ses soins et les matières relatives à la conception ne relèvent pas davantage du domaine contractuel de MBSB et ce, du fait d’une présomption irréfragable. MBSB garantit ses biens à la condition qu’ils soient transformés et/ou soient posés par des professionnels compétents, conformément aux instructions d’utilisation, resp. que lesd its biens soient ensuite judicieusement utilisés et dans le respect de leur but intrinsèque. La garantie ne peut être invoquée dans des circonstances qui ne sont pas imputables à MBSB et qui constituent dans son chef une situation causale étrangère, telle que (sans être limitative) une pose non conforme aux règles de l’art, des conditions de conservation inappropriées, des influences externes, etc.

En cas de plaintes relatives à la qualité ou autres, MBSB se réserve le droit de mener sa propre enquête sur la matière et l’ acheteur se porte fort qu’il sera à tout moment accordé un accès utile à MBSB, à l’endroit de l’application et ce, sous peine de déchéance de la garantie éventuellement à accorder par MBSB. Il est expressément convenu que toutes nos obligations doivent être qualifiées d’obligations de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat.

MBSB suppose que l'acheteur des biens informera le consommateur en question, autant que possible, sur les conditions d'utilisation des produits et, des résultats à réaliser, ainsi qu’au sujet des limitations intrinsèques des biens dans une application appropriée.  

 

8 bis. – Responsabilité

Lorsque la responsabilité de MBSB est invoquée, celle-ci se limite expressément au montant de la commande facturée au client. Celui-ci ne pourra en aucun cas revendiquer une indemnisation en cas de dommages résultant d’une faute ou d’une négligence de sa part ou en cas de dommages indirects, à savoir des dommages commerciaux ou financiers tels qu’une moins-value, une augmentation des coûts, une perte de clients ou d’un bénéfice escompté, une perturbation du planning, des actions ou des plaintes de tiers, etc.

 

9. - Force majeure

En cas de force majeure ou de circonstances extraordinaires, rendant impossible la production et/ou la livraison du Groupe MBSB ou de ses fournisseurs, tels que manque de matières premières, pour des raisons indépendantes de notre volonté, difficultés de transport ou conflits de toutes sortes (guerre, grève, lock-out, pandémie, occupation illicite des locaux et/ou des installations. etc.), nous nous réservons le droit de renoncer entièrement ou en partie aux contrats, ou de reporter la livraison à une date ultérieure à celle qui était convenue, sans que l'acheteur n'ait le droit de réclamer une indemnisation quelconque. MBSB n’a aucune obligation de s’approvisionner en produits auprès d’autres sources alternatives. Si ces événements durent plus de 3 mois, MBSB est en droit de résilier le contrat, sans que l’acheteur n’ait le droit de réclamer une indemnisation quelconque. Si l'acheteur rencontre des difficultés du type de celles mentionnées ci-dessus rendant impossible la livraison, la facture portera la date du jour auquel la livraison aurait normalement dû être effectuée. Dans ce cas, l'acheteur sera également redevable de tous frais exceptionnels de stockage et de livraison.

 

10. - Paiement

Sauf stipulations écrites contraires, le paiement de tout montant facturé devra se faire à Ham, net, au comptant, sans escompte ni frais pour nous, TVA comprise. Le défaut de paiement à l'échéance d'une traite acceptée ou l'émission d'un chèque sans provision rend exigible de plein droit immédiatement et intégralement toutes nos autres créances sur l'acheteur et nous autorise à reprendre ou réclamer toutes marchandises livrées.

La réclamation, même justifiée, concernant la fourniture en question ou toute autre livraison, ne suspend nullement les obligations de paiement de l'acheteur. Aussi longtemps que l'acheteur n’aura pas satisfait à ses obligations de paiement ou à ses autres obligations, nous sommes en droit de suspendre toute livraison ultérieure. Nonobstant les conditions de paiement convenues l’acheteur nous autorise à réclamer à tout moment, même avant toute livraison, une garantie bancaire pour l'exécution de ses obligations de paiement. Aussi longtemps que l'acheteur n'aura pas fourni cette garantie nous sommes en droit de suspendre toute livraison.

 

11. - Défaut de paiement

Tout montant non payé à l'échéance portera de plein droit et sans mise en demeure préalable un intérêt de, 12 % par an. En outre, tout montant échu qui ne sera pas payé dans la quinzaine de l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée sera majoré de plein droit de 15 % avec un minimum de 40 EUR, à titre d'indemnisation forfaitaire et irréductible pour nos frais extra-judiciaires.

Dans ce cas, les facilités de paiement éventuellement déjà accordées par MBSB, sont supprimées intégralement et irrévocablement, de sorte que tous les montants dus à MBSB, deviennent immédiatement et intégralement payables en faveur de MBSB. Les acceptations par MBSB de paiements reçus tardivement de la part de l’acheteur, n’entraînent nullement, pour MBSB, l’extinction de son droit de réclamer les intérêts et indemnité susmentionnés, aux mêmes taux, à charge de l’acheteur.

 

12. - Sûretés

En cas de doute fondé sur la solvabilité de l’acheteur, surtout lorsque l’acheteur reste en défaut de paiement, MBSB peut – sans préjudice de réclamations plus étendues – révoquer les conditions de paiement accordées antérieurement par ses soins et convenues entre les parties, et exécuter les livraisons ultérieures à la condition que l’acheteur constitue des sûretés suffisantes.

 

13. - Résolution ou rupture

Les stipulations qui précèdent ne signifient aucunement que nous renoncions à notre

droit de réclamer et/ou de constater à notre convenance, en cas de non-paiement la rupture et/ou la résolution de plein droit de la vente aux frais de l'acheteur, majorée de dommages-intérêts.

Au cas où une vente serait résolue en tout ou en partie suite à une faute ou une négligence quelconque de l'acheteur, celui-ci nous sera redevable d'in dédommagement évalué forfaitairement et irréductiblement à 15 % au minimum du montant de la vente ou de la partie résolue de celle-ci, sans préjudice de notre droit de réclamer le remboursement et tout autre dommage et de frais que nous devrions exposer pour entrer en possession des biens et/ou de les remettre dans leur état original.

 

14. – Protection des données

Dans le cas où l’acheteur, au cours de l’exécution du contrat, reçoit de MBSB ou obtient autrement des données personnelles liées aux salariés de MBSB (ci-après mentionnées "Données Personnelles") les dispositions suivantes s'appliqueront. Si le traitement des Données Personnelles comme susmentionnées n'est pas effectué pour le compte de MBSB, l’acheteur aura seulement le droit de traiter les Données Personnelles pour l’exécution du contrat. L’acheteur ne pourra pas, sauf autorisations légales applicables, traiter des Données Personnelles autrement, en particulier divulguer des Données Personnelles à des tiers et/ou analyser de telles données pour ses besoins propres et/ou établir un profil. Le cas échéant et dans le cadre des lois en vigueur, l’acheteur peut traiter les Données Personnelles, en particulier transmettre des Données Personnelles à ses entreprises affiliées pour l’exécution du contrat.

L’acheteur garantira que les Données Personnelles sont seulement accessibles à ses salariés, si et dans la mesure où lesdits salariés en exigent l'accès pour l’exécution du contrat (Principe de nécessité de savoir). L’acheteur structurera son organisation interne de façon à assurer la conformité aux exigences légales sur la protection de données. En particulier, l’acheteur prendra les mesures techniques et organisationnelles pour assurer un niveau de sécurité approprié contre un risque de mauvaise utilisation et de perte de Données Personnelles. L’acheteur n'acquerra pas la possession ou autre droit de propriété sur les Données Personnelles et est obligé, selon les lois applicables, de rectifier, effacer et/ou limiter le traitement des Données Personnelles. Tout droit de rétention de l’acheteur est exclu s’agissant de Données Personnelles. En plus de ses obligations légales, l’acheteur informera, sans délai, MBSB en cas d'infraction sur des Données Personnelles, en particulier en cas de perte, au plus tard 24 heures après en avoir pris connaissance. Conformément aux dispositions légales en vigueur, à la fin ou à l’expiration du contrat, l’acheteur effacera les Données Personnelles compris toute copie.

 

15. - Compétence

La présente convention est régie par le droit belge. Le Traité des Nations Unies en matière de contrats commerciaux internationaux concernant les affaires mobilières (Traité de Vienne du 11-04-1980) ne s’applique pas au présent contrat. Toutes contestations auxquelles la présente convention pourrait donner lieu seront soumises aux juridictions d’Anvers.

 

16. - Langue du contrat

Lorsque le client est informé des conditions générales de vente dans une langue autre que le néerlandais, cette autre langue n’a d’autre portée que de lui faciliter la compréhension des conditions générales. En cas de conflit (par exemple sur l’interprétation), la version néerlandaise des conditions générales de vente prévaudra.

 

17. - Nullité

En cas de caducité ou d’annulation d’une clause quelconque des présentes conditions générales de vente, les autres clauses gardent leur plein effet, et MBSB et l’acheteur se concerteront afin de convenir d’une nouvelle clause en remplacement de la clause caduque ou annulée, en tenant compte autant que possible de l’objectif et de la portée de cette dernière.

 

Julliet 2020

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